Assurance emprunteur et problèmes de santé : les garanties offertes par l'AREAS

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L'AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), entrée en vigueur en 2007, est une convention qui cadre l'assurance emprunteur à destination des personnes présentant un problème de santé. L'AREAS permet non seulement la prise en compte de nombreuses pathologies, rendant possible l'existence d'un contrat d'assurance emprunteur dans de nombreux cas, mais donne aussi un cadre protecteur pour l'assuré, en plafonnant notamment la prime pour les revenus les plus modestes.

L'AREAS : définition.

L'AREAS porte sur un certain nombre de mesures au bénéfices des emprunteurs affectés par des problèmes de sante. La première concerne l'obligation d'information sur le dispositif de la part des organismes prêteurs, et notamment les banques. L'assurance invalidité est pleinement intégrée au dispositif : la couverture de l'assurance crédit comprend désormais des causes non couvertes auparavant, comme l'impossibilité d'exercer sa profession ou l'impossibilité d'effectuer les tâches courantes de la vie quotidienne sans aide d'une tierce personne. L'AREAS prévoit également l'obligation, pour les organismes prêteurs, d'élargir le champ des pathologies couvertes et de prendre en compte les améliorations apportées par les nouveaux traitements.

Des primes d'assurance emprunteur plafonnées pour les revenus les plus modestes.

L'AERAS prévoit également le plafonnement des primes d'assurance emprunteur pour les revenus les plus modestes (moins de 30000 € par an) : la prime d'assurance invalidité et décès ne peut dépasser 1,5 point du taux effectif global. Dans le cas d'un refus d'assurance ou d'une restriction, la personne peut saisir une commission de médiation. Par ailleurs tout refus d'assurance ou toute restriction de couverture doit être clairement motivé par l'organisme assureur. Transparence et lutte contre la discrimination en matière de prêt, que ce soit un prêt immobilier ou un emprunt professionnel, voici les principaux objectifs de l'AREAS.