L'assistance juridique sous toutes ses formes

Mots clés : assistance juridique, aide juridictionnelle,

La loi du 18 décembre 1998 a mis en application un principe majeur de la constitution : l’accès au droit à toute personne, quelque soit son âge, ses revenus, et sa nationalité. Différents pôles d’informations ont été mis sur pied par un Conseil, propre à chaque département, de l’Accès au Droit (CDAD). Quiconque peut, ainsi, non seulement connaître ses droits et ses obligations, mais aussi les moyens de les faire valoir et de les exécuter.

Le CDAD a créé un grand nombre de partenariats, notamment avec l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à La Cour de Cassation.

Des permanences gratuites sont ainsi ouvertes quotidiennement à toute personne pour une consultation anonyme et gratuite. Généralement organisées au Palais de Justice, des permanences juridiques d'arrondissement sont proposées également au sein de chaque Mairie. Certains pôles sont consacrés au Droit des Mineurs que ce soit pour un problème d'audition devant le Tribunal, une fugue ou même un désintérêt pour l'univers scolaire. Les Bus de la Solidarité ont été conçu pour une meilleure accessibilité au droit aux personnes les plus démunies, souvent non informées de leurs possibilités.

Des permanences juridiques de consultants juristes sont également ouvertes à toute personne souhaitant une aide pour la constitution d'un dossier administratif, la rédaction d'un courrier ou une toute autre assistance juridique.

La Maison de Justice et du Droit (MJD) assure des permanences, par des avocats du Barreau, des huissiers spécialisés, des conciliateurs de justice, un délégué du Médiateur de la République et de la Médiatrice de la Ville de Paris, un responsable de la Lutte Contre Les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), spécialisées en Droit social et en droit de la famille. Il existe aussi un point d'accès au droit réservé aux jeunes au Centre d'Information et de Documentation des Jeunes (CIDJ). Enfin des permanences sont assurées chaque semaine à la Mairie de Paris au Centre d'action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) et à la Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de l'Aide à La Santé (DASE) de la Ville de Paris.

Si vous avez subis un préjudice, vous pouvez faire appel au cabinet d'avocat spécialisé de votre choix.

Ses honoraires seront pris en charge par l'État en tout ou en partie selon le montant de vos revenus à condition qu'ils ne dépassent pas 1393€. Un Relais d'accès au droit du Bureau d'Aide Juridictionnelle est également mis à la disposition de chacun afin de remplir convenablement une demande d'Aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi prendre conseil auprès d'un avocat en droit social.