Les droits et obligations du copropriétaire envers le syndic de copropriété

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Dès qu'un immeuble est partagé entre plusieurs propriétaires, la désignation d'un syndic de copropriété ou administrateur de biens est obligatoire. Un professionnel extérieur ou un membre de la copropriété est alors désigné. La loi SRU fixe les droits et obligation du syndic de copropriété.

La gestion de copropriété est définie par une loi

La gestion de copropriété est destinée à la conservation de l'immeuble et à l'administration des parties communes. Lorsqu'un bien immobilier a plusieurs propriétaires, un administrateur de biens doit obligatoirement être désigné pour la gestion de la copropriété. On distingue deux types de copropriété : Celle dite «verticale»  pour les immeubles divisés en appartements et l'autre appelée «horizontale» qui comprend plusieurs constructions sur un même terrain comportant des dépendances communes. La gestion d'une copropriété est une tâche délicate et parfois complexe. Le syndic ou l'administrateur de biens est en charge des intérêts fonciers. Il est le mandataire et non l'employé des copropriétaires et conserve une certaine autonomie. Ses prestations sont rémunérées. Certains réseaux immobiliers sont spécialisés dans la gestion immobilière des copropriétés. Ils mettent à la disposition des copropriétaires une équipe de professionnels avec un interlocuteur unique. Ils se chargent d'informer chaque copropriétaire de la gestion technique, comptable et financière prévisionnelle, adressent les convocations aux assemblées générales et rédigent les comptes rendus. Confier la gestion de copropriété à une agence immobilière, c'est possible. Renseignez-vous sur le net.

Le droit des copropriétaires est soumis à des obligations

Le droit des copropriétaires s'applique dans la gestion administrative et financière quotidienne des immeubles. La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de 2000 stipule les droits  et obligations en matière de copropriété,  tant pour les copropriétaires que pour le syndic. Elle instaure en outre les règles pour la tenue des comptes et la présentation des états de fin d'année à soumettre à l'approbation des copropriétaires.
Le vote des dépenses  - La loi fixe l'obligation de vote d'un budget prévisionnel pour les dépenses courantes de maintenance, fonctionnement et d'administration des parties communes. Les copropriétaires versent sur un compte ouvert par le gestionnaire des provisions égales au quart du budget voté pour certaines dépenses de travaux. Dans certains immeubles, le règlement de copropriété peut prévoir que seuls certains copropriétaires paieront les charges liées à telle ou telle partie de l'immeuble ou des équipements. En cas d'impayé, le copropriétaire concerné se voit imputer les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure. En cas de désaccord sur les dépenses engagées, le copropriétaire peut saisir l'instance judiciaire qui statuera. Si sa prétention est fondée, il est dispensé de participer à la dépense commune dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
L'assemblée générale - La tenue des assemblées générales de copropriétaires n'est pas qu'une simple formalité. Elles servent à établir les règlements de copropriété et ont également une importance fondamentale pour les décisions concernant l'entretien et les travaux d'un immeuble. Ces dernières sont votées, enregistrées et ne doivent pas être prises en dehors de ces réunions. Tout copropriétaire peut y assister, même s'il ne se sent pas concerné par les questions à l'ordre du jour.
Le conseil syndical - Composé de membres désignés par l'ensemble des copropriétaires, il exerce un pouvoir de contrôle sur les prestations du syndic. Le conseil syndical n'a qu'un pouvoir de contrôle et ne peut en aucun cas se substituer au syndic.  
N'hésitez pas à consulter sur le net les conseils en matière de droit des copropriétaires.

Le rôle de l'administrateur de biens en copropriété

Le rôle d'un  administrateur de biens  est la gestion financière et administrative du bien des copropriétaires. La loi impose aux notaires d'avertir le syndic, dans les quinze jours, des transferts de propriété.  Le gestionnaire désigné par les copropriétaires a en charge la consultation et le recrutement des prestataires pour tous travaux d'entretien, de réparation ou nouveaux aménagements.  Il applique les décisions votées en assemblée générale, conclue les contrats, perçoit les charges afférentes à l'immeuble et assure le fonctionnement en matière de gestion administrative. Un administrateur de biens étudie les propositions des propriétaires et anticipe les commandes avec la trésorerie. Il assure la corrélation entre les investissements financiers et les travaux futurs. La responsabilité de l'administrateur de biens ne s'étend pas au-delà. Il ne joue pas un rôle de contentieux dans les crises de voisinages : jalousies entre voisins, incivilités, etc.  Il n'a pas compétence pour régler les litiges.